Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application IDEL Pro, une solution de gestion pour infirmiers et infirmières libéraux, éditée par IDEL Pro (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

IDEL Pro est une application de gestion destinée aux professionnels de santé libéraux, notamment les infirmiers. Elle permet de :

• Gérer le dossier de ses patients
• Enregistrer les soins quotidiens et constantes vitales
• Suivre les pansements, perfusions et autres actes
• Gérer les ordonnances et résultats de laboratoire
• Rédiger des transmissions ciblées
• Collaborer avec les membres de son équipe

3. Création de compte

3.1 Éligibilité

L'utilisation d'IDEL Pro est réservée aux professionnels de santé en exercice. En créant un compte, vous déclarez être un professionnel de santé habilité à exercer et agir dans le cadre de vos fonctions professionnelles.

3.2 Informations de compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription, notamment vos identifiants professionnels (numéro RPPS, ADELI). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.3 Sécurité du compte

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'accès à votre compte. Vous devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte à support@idelpro.fr.

4. Utilisation du service

4.1 Usages autorisés

Vous pouvez utiliser IDEL Pro uniquement dans le cadre de votre activité professionnelle de soins infirmiers, conformément à votre déontologie professionnelle et à la réglementation en vigueur.

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
• Partager vos identifiants de connexion avec des tiers
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Contourner les mesures de sécurité de l'application
• Utiliser des robots ou des scripts automatisés
• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Reproduire ou distribuer l'application sans autorisation

5. Données et responsabilités

5.1 Vos données

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans l'application. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité des informations que vous y entrez.

5.2 Données de santé

En tant que professionnel de santé, vous êtes responsable du traitement des données de santé de vos patients conformément au Code de la Santé Publique, au RGPD et à votre code de déontologie. Vous devez notamment obtenir le consentement de vos patients si nécessaire et respecter le secret médical.

5.3 Sauvegarde

Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, nous vous recommandons de conserver vos propres copies de sauvegarde des données importantes.

6. Abonnement et paiement

6.1 Plans disponibles

IDEL Pro propose différents plans d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur notre page Tarifs.

6.2 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. En souscrivant à un abonnement payant, vous autorisez le prélèvement automatique selon la périodicité choisie.

6.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante.

7. Propriété intellectuelle

L'application IDEL Pro, son design, son code source, ses fonctionnalités et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable pour la durée de votre abonnement.

Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques. Nous ne garantissons pas une disponibilité continue et ininterrompue du service.

9. Limitation de responsabilité

IDEL Pro est un outil d'aide à la gestion administrative. Il ne se substitue pas au jugement professionnel du soignant. L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises sur la base des informations contenues dans l'application
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
• Des pertes de données non imputables à notre faute
• Des interruptions de service pour des causes qui nous sont extérieures

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées pour l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

10. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Demande des autorités compétentes

11. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email ou via l'application. En continuant à utiliser le service après notification, vous acceptez les nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :